Contrat de vente à distance

Ce texte est une traduction fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version turque prévaut.

Article 1 – Parties

VENDEUR : Ampersand Associates ApS · Adresse : Diplomvej 381 C/O Ole Kjeldal Jensen, 2800 Kongens Lyngby, Hovedstaden, Denmark · N° fiscal : DK38816934 · E-mail : destek@ortevarena.com

Le VENDEUR vend aux consommateurs situés en Turquie via le site ORTEVA RENA. Les produits sont expédiés depuis la Turquie.

ACHETEUR : la personne dont les nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail ont été déclarés sur le site ORTEVA RENA lors de la commande.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et au règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), relatifs à la vente et à la livraison du produit décrit ci-dessous, commandé par voie électronique par l’ACHETEUR sur le site ORTEVA RENA du VENDEUR.

Article 3 – Produit, paiement et livraison

Produit : couverture à colorier ORTEVA RENA. La quantité, le prix de vente TVA comprise (1 unité : 1 799 TL, lot de 2 : 3 049 TL, lot de 3 : 4 199 TL), le mode de paiement et l’adresse de livraison sont ceux indiqués sur la page récapitulative de la commande et dans l’e-mail de confirmation adressé à l’ACHETEUR. Le produit est expédié depuis la Turquie par Aras Kargo ou PTT Kargo ; il n’y a ni formalités douanières ni frais de douane. La livraison est gratuite. Le paiement est effectué selon le mode choisi lors de la commande (espèces/carte à la livraison ou paiement en ligne).

Article 4 – Dispositions générales

4.1. L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance, avant de confirmer sa commande, du Formulaire d’information précontractuelle relatif aux caractéristiques essentielles du produit, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et avoir donné la confirmation électronique requise.

4.2. Le produit est remis au transporteur le jour de la confirmation de la commande (le premier jour ouvrable suivant pour les commandes passées le week-end ou un jour férié) et livré à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, en tout état de cause dans le délai légal de 30 jours.

4.3. Le VENDEUR est tenu de livrer le produit intact, complet et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande. Si la fourniture du produit devient impossible, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR et rembourse le montant perçu dans un délai de 14 jours.

4.4. Le produit est destiné aux enfants et aux adultes ; l’ACHETEUR s’engage à l’utiliser sous la surveillance d’un adulte s’agissant des jeunes enfants et conformément à son mode d’emploi et aux consignes de sécurité (utilisation de feutres à base d’eau, lavage à 30 °C, etc.).

Article 5 – Droit de rétractation

L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou au tiers qu’il a désigné pour se rétracter du contrat, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. La notification de rétractation est adressée par écrit à destek@ortevarena.com. L’ACHETEUR renvoie gratuitement le produit, en Turquie, par le transporteur partenaire indiqué par le VENDEUR, dans les 10 jours suivant la notification de rétractation. Le VENDEUR rembourse le prix perçu, selon un mode adapté au moyen de paiement de l’ACHETEUR, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

L’ouverture de l’emballage ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation. Conformément à l’article 12 du règlement sur les contrats à distance, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues lors d’une utilisation conforme au fonctionnement, aux caractéristiques techniques et au mode d’emploi du produit ; toute dépréciation due à une autre utilisation, à un dommage ou à des pièces manquantes peut être déduite du remboursement.

Si une partie seulement des produits achetés au prix d’un lot (lot de 2 ou de 3) est renvoyée, chaque produit renvoyé est remboursé au prix unitaire remisé, obtenu en divisant le prix du lot par le nombre de produits qu’il contient.

Article 6 – Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions énumérées à l’article 15 du règlement sur les contrats à distance (par exemple les biens confectionnés selon les demandes ou les besoins personnels du consommateur) ne s’appliquent pas, en principe, à ce produit.

Article 7 – Produit défectueux

En cas de produit défectueux, les droits optionnels de l’ACHETEUR prévus à l’article 11 de la loi n° 6502 sont réservés.

Article 8 – Litiges

Les litiges découlant du présent contrat relèvent, dans les limites pécuniaires fixées par le ministère du Commerce, des commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) du lieu de résidence de l’ACHETEUR et, au-delà de ces limites, des tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri).

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent contrat est réputé conclu et entre en vigueur dès la confirmation électronique de la commande par l’ACHETEUR. Il est transmis à l’ACHETEUR avec l’e-mail de confirmation de commande et conservé par le VENDEUR.